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Newsletter - Propriété intellectuelle et technologies de l'information

January 11, 2019

Publication du règlement relatif aux flux de données à caractère non personnel

Le règlement n° 2018/1807 du 14 novembre 2018, établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, a été publié au JOUE du 28 novembre 2018.

Ce texte nouveau est particulièrement bienvenu dans la mesure où une source importante de données à caractère non personnel peut être constatée avec « l'essor de l'internet des objets, l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique » (cons. 9). Constituent ainsi de telles données « les ensembles de données agrégées et anonymisées utilisées pour l'analyse des mégadonnées, les données sur l'agriculture de précision qui peuvent aider à contrôler et à optimiser l'utilisation des pesticides et de l'eau, ou encore les données sur les besoins d'entretien des machines industrielles » (cons. 9).

Ensuite, le champ d’application de ce nouveau règlement se limite à deux situations :

  • lorsque le traitement des données électroniques est fourni par des utilisateurs résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union européenne par un fournisseur de services établi ou non dans l’Union européenne,
    ou
  • lorsque le traitement des données électroniques est effectué par une personne physique ou morale résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union européenne pour ses propres besoins.

Conformément aux annonces formulées par la Commission européenne par voie de communiqué de presse, le 19 septembre 2017, le règlement repose sur trois exigences :

  • la localisation,
  • la disponibilité,
  • le portage des données.

Lire ici la newsletter dans son intégralité

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