2019 – Année de nouvelles opportunités en matière de brevets

Alors que la France prévoit, avec le projet de loi PACTE, le plus important changement législatif depuis 50 ans en matière de brevets, 2019 risque de révolutionner les habitudes des acteurs.

2018 avait engagé le pas, avec la transposition de la directive sur le secret des affaires, qui amène à nouveau, pour les inventions technologiques, à se poser la délicate question de l’équilibre entre la protection par brevet et la protection par secret. En 2019, une première réforme est déjà d’actualité, avec la réforme de l’imposition des plus-values prévue par la loi de finances.

La loi PACTE, quant à elle, va profondément modifier les habitudes des sociétés françaises. En enrichissant la boîte à outils des acteurs, elle démultipliera les stratégies de protection : Quand dois-je déposer une demande de certificat d’utilité ? Quels critères l’INPI appliquera-t-il pour évaluer l’activité inventive de la demande de brevet pour mon invention ? Quelle approche pour l’examen d’une opposition à un brevet français national délivré ? Comment protéger mon invention avec le dépôt d’une demande de brevet provisoire ?

Ces changements s’inscrivent dans un contexte international susceptible d’aussi évoluer fortement en 2019, avec le Brexit (qui ne devrait pas trop affecter l’Office Européen des Brevets), le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de brevets, qui pourraient (encore une fois) entrer en vigueur cette année (sous réserve de la ratification par l’Allemagne, voire du Brexit), et amènent à se poser à nouveau la question du brevet unitaire et de la renonciation au bénéfice de la JUB (« opt-out »). Les entreprises chinoises et américaines continuent, elles, d’user de manière exponentielle du système de brevet. Ces changements règlementaires accompagnent l’évolution rapide de la perception de la propriété intellectuelle comme une valeur essentielle de partage en plus de la traditionnelle valeur d’exclusion.

Ces changements doivent être bien appréhendés afin d’établir ou évaluer aujourd’hui les stratégies de protection des inventions qui feront la richesse de demain. Dans ce contexte globalisé, les équipes de Fidal et de Fidal Innovation offrent une vue d’ensemble sur les aspects juridiques liés à l’innovation, permettant de proposer des solutions créatives à vos projets.