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La future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

04 December 2018

Si la Chambre des Communes donne son feu vert à l’accord de sortie récemment finalisé par les dirigeants européens et le Royaume-Uni le 11 décembre prochain, la voie sera ouverte pour engager la négociation en substance pour établir la nouvelle relation économique entre les deux parties sachant qu’il est hautement improbable que le processus de ratification de cet accord donne lieu à des difficultés au Parlement européen ou dans les Parlements nationaux des 27.

La déclaration politique adoptée par les deux parties le 25 novembre prochain présente une première esquisse utile pour les entreprises de ce que pourrait être ce « partenariat économique ».

Pour les marchandises, l’objectif est d’établir une zone de libre-échange couvrant l’ensemble des secteurs, sans aucune restriction, au sein de laquelle aucun droit de douane, aucun autre type de droits, aucune charge ou restriction quantitative dans le commerce entre les parties ne sera autorisée. Elle sera complétée par un accord douanier qui sera construit sur la base du territoire douanier unique tel que défini dans l’accord de retrait. C’est une ambition considérable puisqu’il y a une incohérence fondamentale entre l’existence d’un territoire douanier « unique » et la mise en place d’une zone de libre-échange qui élimine les droits et autres charges entre des territoires douaniers distincts. Une union douanière intègre les territoires concernés dans une seule et même entité, mais contrairement à la zone de libre-échange, l’union douanière ne permettrait pas au Royaume-Uni de construire une politique commerciale indépendante. C’est une nouvelle fois la question du « beurre et de l’argent du beurre ». L’un des objectifs affichés est d’éviter le contrôle des règles d’origine pour favoriser le maintien des chaines de valeur mais le réalisme veut aussi que ce soit l’unique moyen pour régler le problème irlandais. Un bel objectif : passera-t-il l’épreuve du « reality check » ? Les autres idées relatives à un accord douanier ambitieux qui ferait recours aux techniques et technologies les plus modernes est probablement plus accessible et bon pour les entreprises. Il y aura enfin des dispositions visant à faciliter la coopération réglementaire.

Dans le domaine des services, l’ambition est grande. Il s’agit de mettre en place un accord compatible avec les règles de l’OMC en matière d’intégration économique avec une couverture sectorielle substantielle concernant les 4 modes de fourniture des services. Les services financiers, les télécoms, les services professionnels, la distribution et les transports sont mentionnés, entre autres. Il est aussi prévu que les Parties devraient s’entendre en matière de disciplines concernant la réglementation domestique.

Au-delà de ces « classiques » d’un accord de libre-échange, les questions du numérique, de la propriété intellectuelle, des marchés publics, de la mobilité des personnes (et non leur libre circulation), de l’énergie, des transports et de la pêche font l’objet de développement spécifiques.

Enfin, il est prévu que des dispositions spécifiques permettront d’établir une base commune pour favoriser des conditions de concurrence ouverte et loyale. Elle couvrirait les domaines des aides d’Etat, de la concurrence, de l’environnement, du changement climatique ainsi que les questions fiscales pertinentes. Ce serait une première dans un accord international de ce type avec un pays tiers, mais pleinement justifié compte tenu de l’ampleur du commerce entre les deux parties.

Accord définitivement ambitieux sur le papier mais dont la présentation souffre de la référence systématique à une réserve relative à l’autonomie réglementaire et décisionnelle de chacune des Parties. Autant dire que dans les détails, les négociations risquent de buter sur des questions essentielles de souveraineté relative.

Pour les entreprises, il sera essentiel de suivre et d’analyser de près les développements des négociations à venir puisqu’elles décideront des nouvelles conditions de concurrence sur le marché britannique mais aussi sur le marché continental.

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