Droit social – Newsletter Novembre 2018
Réforme de la formation professionnelle
Une des mesures emblématiques de la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir ») est sans doute la monétisation du compte personnel de formation (CPF).
Chaque individu ne disposera plus d’un nombre d’heures dont on ne connaissait pas la valeur, mais bien d’un capital en euros pour financer ou cofinancer, notamment, un projet de formation certifiante. Sous réserve de la confirmation par décret, ce capital devrait être de 500 euros par an pour un salarié à temps plein (800 euros pour les moins qualifiés) cumulable jusqu’à 5000 ou 8000 euros.
En 2015, lors de la précédente réforme issue de l’ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 qui a vu le CPF se substituer au DIF (droit individuel à la formation), les partenaires sociaux et le législateur avaient prévu le transfert des heures acquises au titre du DIF dans le compte personnel de formation en précisant que ces heures devaient être utilisées avant le 1er janvier 2021 (loi du 5 mars 2015, article 1er, V).
La monétisation du CPF n’emportant pas la perte de ces droits acquis, la valorisation de ces heures constitue un enjeu de la réforme dans la mesure où cette valorisation déterminera le montant du capital que les bénéficiaires pourront utiliser avant le 31 décembre 2020 pour financer un projet de formation.
Un projet de décret fixe à 15 euros, la valorisation de ces heures. Ce qui signifie qu’un salarié qui a enregistré 120 heures au titre du DIF disposerait d’un capital de 1800 € sans compter les heures de CPF acquises depuis 2015 et qui sont également valorisées à hauteur de 15 euros.
Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, un salarié à temps complet aura acquis 96 heures correspondant désormais à un capital de 1440 euros et au 31 décembre 2019, il acquerra 500 euros supplémentaires (800 pour les plus basses qualifications). Si le compte est bon, potentiellement un salarié pourrait disposer de 3740 euros au 1er janvier 2020 et comme la moitié de ce capital devra être utilisé avant le 31 décembre 2020, on peut penser que les salariés seront enclins à utiliser leurs droits en 2020.
Dans la mesure où le CPF va devenir le vecteur de la coconstruction et du cofinancement de la formation des salariés, il serait opportun, si ce n’est pas déjà fait, que les Directions des Ressources Humaines et de la Formation incitent tous les collaborateurs qui ne l’ont pas fait à ouvrir leur Compte personnel et à y porter les heures acquises au titre du DIF.