Fidal Innovation – Vers une plus grande valeur ajoutée des brevets nationaux français

A l’heure où la perspective de la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB) fait surgir un nouvel intérêt pour les brevets nationaux en Europe, la France ambitionne de révolutionner son système de brevets par la plus importante réforme depuis 50 ans. Rappelons que le système actuel d’examen des brevets français conduit à la délivrance de brevets de portée large, et donc potentiellement plus faibles que leurs homologues nationaux allemands, américains, ou régional européen.

Il en résulte une image « bon marché » désastreuse des brevets nationaux français, une insécurité juridique due à la plus probable invalidation ultérieure des brevets nationaux français par les tribunaux, et une incompréhension du système à l’étranger.

Les inventions françaises sont toutefois tout aussi brevetables que les étrangères : En ce qui concerne par exemple les brevets européens ou américains, qui subissent un examen rigoureux des conditions de brevetabilité, les sociétés françaises qui font l’effort de se protéger devant ces offices obtiennent des taux de délivrance très élevés.

La loi PACTE ambitionne d’au moins amener le système de délivrance des brevets nationaux français aux standards internationaux, notamment en intégrant un examen de l’activité inventive au cours de la procédure d’examen, comme le font les autres offices majeurs de propriété industrielle, et en permettant aux tiers de former opposition aux brevets indument délivrés. Autres nouveautés : la réforme du système de certificat d’utilité, et la demande provisoire (un outil à manier avec précaution).

Si cette réforme voyait le jour, la France se doterait d’un arsenal juridique de tout premier plan pour la sécurisation de la propriété industrielle.

Bien plus, si la France parvenait à conserver, dans le cadre de cette réforme, les avantages concurrentiels du système actuel, elle disposerait d’un système extrêmement performant au plan mondial pour la protection des inventions. Ces avantages concurrentiels sont notamment :

• Un coût de protection partiellement pris en charge par l’Etat (coût réduit pour les PME des taxes officielles (hors annuités) pour l’examen en France de l’ordre de 318 euros aujourd’hui, contre 4.565 pour un brevet européen qui n’est souvent validé que dans 3 pays ; aides à la protection (BPI France, crédit-impôt-recherche, etc…)),
• L’obtention d’un avis préliminaire sur la brevetabilité établi par l’Office Européen des Brevets dans l’année de priorité, qui permet aux déposants de lancer les démarches de protection à l’international avec une bonne connaissance des éventuelles objections à la brevetabilité,
• La possibilité d’agir en justice contre un contrefacteur dès le dépôt de la demande de brevet.

Avec ce nouveau système, la France se doterait d’un système de tout premier plan au niveau mondial pour la protection des inventions.