Avril 2025
L'actualité juridique met en lumière des évolutions qui impactent directement le quotidien des exploitants agricoles. Entre nouvelles mesures de la loi de finances 2025, gestion des terres et obligations, ces actualités rappellent l'importance de rester informé pour anticiper les défis à venir et adapter ses pratiques.
Au programme
La Loi de finances 2025 apporte plusieurs ajustements majeurs pour les exploitants agricoles. Epargne de précaution, exonérations de plus-values, transmission de biens ruraux…
⭢ 𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗲𝘀 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
Le dispositif de crédit d'impôt permettant aux exploitants agricoles de financer leur remplacement en cas d'absence est prolongé jusqu'en 2027. Cette prolongation pourrait intéresser de nombreux professionnels soucieux d'assurer la continuité de leur exploitation.
⭢ 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 ?
La vente d'herbes par un preneur d'un bail rural peut soulever des questions sur sa qualification juridique. Une récente décision de justice rappelle que cette pratique pourrait dans certains cas, être assimilée à une sous location prohibée et entraîner des conséquences pour l'exploitant.
⭢ 𝗨𝗻𝗲 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗺𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁.
Les clauses environnementales incluses dans un bail rural imposent au preneur certaines pratiques agricoles. La Cour de cassation a récemment rappelé que leur non-respect peut entraîner la résiliation du bail, même sans préjudice direct pour le bailleur.
⭢ 𝗨𝗻 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗮̀ 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲.
