Confidentialité des consultations des juristes d’entreprises : à quoi faut-il s’attendre ?
Longtemps débattue, la question de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises pourrait-être inscrite dans la loi dans les prochaines semaines.
Pour mémoire, une telle confidentialité avait déjà été inscrite au sein du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023. Le Conseil constitutionnel l’avait toutefois censurée (Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023) en tant que cavalier législatif, c’est-à-dire au motif de son absence de lien avec le texte législatif dans lequel elle était insérée. En réponse à cette décision, deux nouvelles propositions de lois avaient été quasi immédiatement déposées, le 17 novembre 2023, pour la première (Proposition n°126) et le 21 décembre 2023, pour la seconde (Proposition n°2033).
C’est le deuxième de ces textes qui a été définitivement adopté par le Parlement, le 14 janvier 2026. Il prévoit les conditions et conséquences de cette toute nouvelle protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises.
Sommaire
- Pratiques anticoncurrentielles et limitation du secret des correspondances avocats-clients à l’exercice des droits de la défense
- Déséquilibre significatif et remises supplémentaires en cours d’année
- Rupture brutale de relation commerciale établie et appel d’offres
- Concurrence déloyale et preuve du préjudice en résultant
