Informations confidentielles de l’entreprise : un régime de protection contrasté
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2025, n°24-13.078
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2025, n°23/022282
Cour d'appel de Paris , 8 octobre 2025, n° 24/17401
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, n°24-16.995, publié au bulletin
La protection des secrets et des informations confidentielles de l’entreprise sont un enjeu majeur tant sur le plan stratégique que juridique. L’obtention, la détention et l’utilisation de données confidentielles, en dehors ou à l’occasion d’un procès, soulèvent en effet de nombreuses questions ainsi qu’en témoigne l’actualité jurisprudentielle de cet automne 2025. Quatre décisions méritent spécialement d’être relevées à ce titre.
Sommaire
- Commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution
- Contre-offre durant les négociations et imputabilité d’une rupture partielle de relation
- Rupture brutale de relation commerciale et pluralité de relations rompues
- Agence commerciale : évolution du secteur géographique confié à l’agent
- Franchise : dénaturation du savoir-faire et nature de la responsabilité engagée
- Concurrence et durabilité : nouvelles orientations informelles de l’Adlc à propos de la création d’une plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande distribution
- Abus de position dominante et acquisition prédatrice : l’Adlc sanctionne une plateforme de prise de rendez-vous médicaux et de téléconsultations
- Crédit à la consommation : transposition de la directive UE 2023/2225
