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En dépit d’un contexte politique peu propice au déclenchement de réformes, la rentrée 2025 a d’ores et déjà été marquée par la discussion, à l’échelle européenne, d’une proposition de règlement relative à la coopération entre autorités chargées de faire appliquer la directive dite « PCD » et le dépôt, en France, d’une nouvelle proposition de loi sur l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Toutes deux pourraient avoir un impact non négligeable en matière de relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Sommaire
- Premier avis de la Commission sur la compatibilité d'un accord de durabilité concernant le secteur vitivinicole avec les règles de concurrence dans le secteur agricole
- Communication abusive d’une entreprise en position dominante
- Confidentialité des échanges avocats-clients et exercice des droits de la défense
- Risque de confusion et concurrence déloyale : nécessité d’une approche globale
- Non-respect d’une réglementation et concurrence déloyale
- Publicités télévisés pour des opérations promotionnelles et concurrence déloyale
