Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques : quels impacts en droit économique ?
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Publiée au JORF du 1er juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques et celles « en particulier » en matière « de rénovation énergétique » comporte un certain nombre de dispositions dont les répercutions en droit économique dépassent largement le domaine des aides publiques et de la rénovation énergétiques » (cf. Fraude aux aides publiques démarchage téléphonique Loi du 30 juin 2025 | vie-publique.fr). Tel est le cas spécialement du renforcement de l’encadrement, d’une part, du démarchage téléphonique, et d’autre part, des pouvoirs d’enquête et des suites données aux contrôles de la DGCCRF en droit de la consommation.
Sommaire
- Référencement auprès d’une enseigne concurrente et réduction de prix : absence d’avantage sans contrepartie
- Pratiques restrictives de concurrence et injonctions : actualités
- Facturation périodique : avis de la CEPC
- Revente à perte, encadrement des promotions, mandat « NIP » : avis de la CEPC
- Concurrence déloyale et publicités télévisées pour des opérations promotionnelles
- Concurrence déloyale : notions d’acte et de préjudice
