Droit d'auteur et musique : ce qu'il faut savoir pour éviter la contrefaçon

Entre les sapins, les guirlandes et les cadeaux, les musiques de Noël étaient partout pendant les fêtes... mais leurs droits d'auteur aussi ! Découvrez les règles essentielles pour respecter la propriété intellectuelle et éviter les mauvaises surprises.

Le célèbre titre de Mariah Carey « All I want for Christmas is you » ne fait pas exception à la règle ! Après plus de 3 ans de procédure initiée en 2022 aux États-Unis par Andy Stone, qui réclamait 20 millions d’euros pour contrefaçon d’un titre antérieur, la justice américaine a estimé qu’il s’agissait uniquement de « clichés retrouvés dans de nombreuses chansons de Noël » et donc a rejeté les demandes indemnitaires de Mr Stone.

Mais qu'en est-il en France ?

Les musiques de Noël, comme toute, musique, sont protégées en France par des droits de propriété intellectuelle.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le cadre d’une œuvre musicale : les paroles, la mélodie, mais aussi l’interprétation.

Les paroles et la musique pourront chacune ou ensemble être protégées au titre du droit d’auteur dès leur création si elles répondent à la condition d’originalité. L'originalité est une notion subjective que la doctrine et la jurisprudence présentent généralement comme l'empreinte de la personnalité du créateur exprimée par des choix libres et créatifs (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L’interprétation pourra faire l’objet de différentes protections par les droits voisins du droit d’auteur, à savoir : le droit des artistes interprètes (pour le chanteur et/ou le musicien)et le droit des producteurs de phonogrammes et/ou vidéogrammes (pour l’enregistrement audio ou vidéo).

Plusieurs personnes concourent à la création d’une œuvre musicale : 

• le parolier et le compositeur peuvent être titulaires de droit d’auteur
• l’artiste interprète peut-être titulaire de droit des artistes interprètes
• le producteur de phonogramme ou vidéogramme (à savoir la personne physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ou vidéo), sera titulaire des droits des producteurs de phonogramme ou vidéogramme.

A défaut d’être autorisé par ces personnes, vous ne pourrez reproduire (télécharger ou enregistrer) ou représenter en public (diffuser, écouter) ces œuvres.

1. S’agissant des droits d’auteur

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée (Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle), à charge pour le véritable auteur de revendiquer ses droits d’auteurs.

Il est de jurisprudence constante de dire que c’est celui qui créé qui a les droits, peu importe l’existence d’un contrat de travail, un contrat de commande ou un contrat de prestation. 

Les auteurs possèderont ainsi des droits patrimoniaux (reproduction, représentation…) qui sont de prérogatives cessibles par contrat et des droits moraux (droits au nom, droit au respect de l’œuvre…) qui sont quant à elles des prérogatives inaliénables. 

Lorsque plusieurs auteurs concourent à la réalisation d’une œuvre, les droits vont appartenir à l’ensemble des auteurs (auprès de qui, il conviendra de demander les autorisations requises). On distingue ainsi :

• Œuvre de collaboration : Il s’agit d’une œuvre unique résultant de la contribution intellectuelle de plusieurs personnes physiques, mais pour laquelle il est possible de distinguer la création de chacune des personnes (ex : la musique et les paroles). En principe, elle est la propriété commune des auteurs, qui doivent exercer leurs droits conjointement (=ensemble). Toutefois, chacun des auteurs pourra exploiter sa part personnelle de manière autonome.
• Œuvre collective : Il s’agit d’une création réalisée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui édite, publie et divulgue l’œuvre sous sa direction et en son nom. Dans ce cas, les contributions des divers auteurs se fondent dans l’ensemble, de sorte qu’il n’est pas possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’intégralité de l’œuvre. Par défaut, sauf preuve contraire, le titulaire des droits est la personne ayant agi comme "chef d’orchestre".
• Œuvre composite : il s’agit d’une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Cette œuvre est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Ces droits d’auteur pourront faire l’objet d’une cession ou d’une licence par le biais de contrats écrits passés par l’ensemble des auteurs, à défaut de quoi, vous ne pourrez reproduire ou représenter lesdites œuvres. 

Attention, la cession ou la concession est en principe payante, moyennement le prix d’une redevance proportionnelle à leur exploitation.

2. Les titulaires des droits voisins

L’artiste interprète est également titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur son interprétation.

Le producteur de phonogramme ou de vidéogramme sera titulaire de droit patrimoniaux sur l’enregistrement.

Avant toute reproduction, mise à disposition du public par vente, échange ou louage, ou communication au public (c’est-à-dire avant tout téléchargement, enregistrement ou diffusion), il conviendra d'obtenir l'accord préalable de l’artiste interprète et du producteur de ce phonogramme.

Cette prérogative patrimoniale est toutefois limitée par l’article 214-1 et suivant du Code de la ropriété intellectuelle qui impose la mise en place d’une licence légale dans certains cas. 

Ainsi lorsque des phonogrammes sont publiés à des fins de commerce et diffusés publiquement (via communication directe ou radiodiffusion), artistes interprètes et producteurs ne peuvent s'opposer à cette utilisation et doivent percevoir une rémunération équitable, répartie par moitié.

Pour toute autre utilisation, le droit exclusif des titulaires de droits voisins s'applique, obligeant les utilisateurs à obtenir les licences nécessaires et à verser la rémunération prévue.

Outre la détention individuelle des droits, une grande partie de l’exploitation des œuvres musicales est organisée par le biais d’organismes de gestion collective. Ces sociétés spécialisées jouent un rôle dans la centralisation, la collecte et la répartition des redevances issues de l’exploitation des œuvres, garantissant ainsi aux créateurs et interprètes une rémunération équitable.

Attention, dans ce cadre des réveillons, toute diffusion de musique (hors cadre purement privé et restreint) doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès des organismes de gestion collective et de paiement de redevance ! L’exception du droit d’auteur et des droits voisins n’étant que le cercle privé (composé d’un nombre restreint de proches), un évènement privé composé de nombreuses personnes, peut nécessiter une demande d’autorisation préalable.

Les organismes de gestion collective concernés peuvent être :

• Pour les droits d’auteur :  La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est l’organisme principal qui intervenant pour recueillir et répartir les redevances relatives aux droits d’auteur issues de la représentation publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses adhérents, ainsi que des membres des sociétés d'auteurs étrangères qui lui ont confié, notamment en France, la gestion de leur répertoire.
• Pour les droits voisins : Plusieurs sociétés, telles que la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques), ainsi que d’autres organismes comme l’Adami et Spedidam pour les artistes et interprètes, sont chargées de la collecte des redevances liées à l’exploitation commerciale des phonogrammes. Elles assurent la répartition des revenus générés par la radiodiffusion, la communication au public et d’autres formes d’exploitation des enregistrements sonores.

L’auteur jouit d’une protection au titre du droit d’auteur durant toute sa vie et 70 ans après sa mort (concernant ces droits patrimoniaux, les droits moraux de l’auteur sont quant à eux imprescriptibles.

De nombreux chants de Noël sont aujourd’hui tombés dans le domaine public. Pour exemple, la chanson « Mon beau Sapin » aurait été écrite et chantée la première fois aux alentours de 1550, selon RadioFrance.

Si l’auteur de la chanson est décédé depuis plus de 70 ans, ces chansons peuvent donc être reprises librement…

Attention toutefois : si ces musiques traditionnelles ont fait l’objet de nouveaux arrangements (œuvre composite) et de nouveaux enregistrements récents (droit des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes), ces versions seront quant à elles protégées.

Rappelons également que l’artiste interprète possède des droits sur son interprétation d’une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation (article L211-4 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle).

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La propriété intellectuelle ne prend pas de congés, même pendant la féérie des fêtes de fin d'année. 
Pour ne pas risquer de recevoir une assignation en contrefaçon en guise de bonne année n’oubliez pas de respecter les droits d'auteur.