Autoproduction d'énergie électrique au Maroc : ce que change la publication simultanée du décret d'application et du tarif de cession

La loi n° 82-21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique à partir de sources renouvelables était attendue depuis plusieurs années. Sa pleine efficacité était toutefois suspendue à la publication de textes d'application qui tardaient à paraître, maintenant les opérateurs dans une incertitude juridique et économique parfois difficile à gérer.

Cette incertitude est désormais levée. Le décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026, publié au Bulletin officiel du 9 mars 2026, et la décision ANRE n°04/26 fixant le tarif de cession de l'excédent d'énergie électrique sont parus simultanément. Ensemble, ils complètent le cadre réglementaire de l'autoproduction et en permettent sa mise en œuvre dans un cadre sécurisé au plan juridique. L'entrée en vigueur est fixée au 9 juin 2026.

Trois régimes distincts selon la puissance installée

Le décret structure le régime de l'autoproduction autour de trois catégories, articulées selon des seuils de puissance précis :

• Les installations inférieures à 11 kW raccordées au réseau basse tension relèvent d'un simple régime de déclaration ;
• Les installations comprises entre 11 kW et 5 MW sont soumises à un régime d'accord de raccordement ;
• Au-delà de 5 MW, un régime d'autorisation s'applique, avec un dossier complet à déposer auprès des services déconcentrés du Ministère de la Transition Énergétique. Ce dernier régime est particulièrement exigeant sur le plan documentaire : rapport de consommation des trois dernières années, étude d'impact environnemental, spécifications techniques détaillées des équipements, schéma de raccordement. Ces exigences supposent une anticipation sérieuse dans la planification des projets. 

Des délais encadrés, mais qu'il faut intégrer dès maintenant
Le décret introduit des délais précis à chaque étape de la procédure – de 15 à 30 jours selon les phases - auxquels s'ajoute une étude technique obligatoire, à la charge du demandeur, pouvant atteindre trois mois et demi. Ce délai, souvent sous-estimé, doit désormais être intégré dans les calendriers contractuels et les modélisations financières des projets en cours ou à venir.

Un tarif de cession enfin connu : les équilibres économiques peuvent être établis
La décision ANRE n°04/26 fixe le tarif applicable à la cession de l'excédent d'énergie - plafonné par la loi à 20 % de la production annuelle - pour les installations raccordées aux réseaux MT, HT et THT. Ce tarif est différencié par poste horaire : 18 cDH/kWh en heures hors pointe, 21 cDH/kWh en heures de pointe. Il sera indexé, pour chaque installation, sur le Tarif Général Moyen à compter de la date de signature de la convention de raccordement.

Ce paramètre économique, longtemps indéterminé, permet désormais de boucler les modélisations financières des projets et d'évaluer leur rentabilité avec précision.

La régularisation des installations existantes : une urgence à ne pas négliger
L'enjeu ne se limite pas aux projets en phase de montage. L'article 33 de la loi n° 82-21 prévoit expressément un régime transitoire pour les installations déjà en service. Sa mise en œuvre concrète était jusqu'ici impossible, faute de décret d'application. Elle est désormais ouverte - et le date du 9 juin 2026 s'applique.

Les opérateurs concernés doivent impérativement vérifier la conformité de leurs installations et de leurs montages contractuels au regard des nouvelles exigences, et engager sans délai les démarches de régularisation nécessaires. Ne pas anticiper cette étape expose à une situation d'irrégularité à compter de l'entrée en vigueur du décret.

L'autoproduction, un levier stratégique qui suppose un cadrage juridique rigoureux
La publication de ces textes marque une étape importante dans la transition énergétique du Maroc. Elle ouvre des opportunités réelles pour les entreprises souhaitant maîtriser leur approvisionnement énergétique et réduire leur empreinte carbone. Mais ces opportunités ne se concrétisent que si le montage juridique, contractuel et financier est correctement structuré dès l'origine - et régulièrement mis à jour au fil des évolutions réglementaires.

Les équipes de FIDAL Africa en droit de l'énergie et en droit des affaires accompagnent les entreprises à chaque étape de leurs projets d'autoproduction, de la structuration initiale à la mise en conformité des installations existantes.