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FIDAL a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :


Coopération hospitalière
 
  • Négociation et assistance juridique à la mise en œuvre de la coopération, notamment par la constitution de la structure ad’hoc :

            – groupement de coopération sanitaire (GCS)
            – groupement d’intérêt économique (GIE) 
            – groupement d’intérêt public (GIP) 
            – association loi 1901

  • Assistance juridique dans le cadre de la constitution d’un pôle de santé public/privé,
  • Rédaction des conventions de co-utilisation,


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Regroupements hospitaliers
 
• Etablissements privés
         – Audit juridique, fiscal et social préalable (autorisations sanitaires, contrats d’exercice,…)
         – Choix des formules (fusion des sociétés d’exploitation, apports, constitution et transformation de sociétés, acquisitions d’établissements, conventions extrastatutaires, redressement et liquidation judiciaire)


• Établissements privés ESPIC et établissements publics
         – Conclusion d’accords de coopération
         – Choix et mise en œuvre des techniques


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Exercice libéral des professions de santé


• Exercice en groupe des professions de santé
         – Assistance au choix de la forme d’exercice en groupe et simulations
         – Rédaction des actes de création (statuts, règlement intérieur,…)
         – Formalités de constitution auprès de l’Ordre  et du Greffe
         – Assistance à la transformation de la forme de la société


• Cession de cabinet
         – Rédaction des actes (convention de cession ou de présentation de clientèle, cession de parts sociales, apport à une société,…)


• Contrats professionnels
         – Négociation et rédaction des contrats
         – Organisation de la transmission de l’activité et évaluation de ses conséquences fiscales, sociales, juridiques et patrimoniales
         – Contentieux



Autorisations sanitaires


• Conseil et assistance juridique sur les autorisations sanitaires et SROS (schémas régionaux d’organisation sanitaire)


• Rédaction des dossiers de demandes d’autorisation


• Contentieux des autorisations sanitaires (recours hiérarchique, procédures devant les juridictions administratives)



Tarification sanitaire


• Contrats d’objectifs et de moyens


• Conventions forfaits techniques


• Décisions des agences régionales de l’hospitalisation


• Contentieux



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Baux emphytéotiques – PPP – Domaine public hospitalier

• Conseil en investissement immobilier des centres hospitaliers via les nouvelles formules
         – Bail emphytéotique hospitalier (BEH)
         – Partenariat public-privé (PPP)
         – Marchés  de conception - réalisation
 


• Rédaction d’actes


Vie juridique des établissements de santé
 
• Assistance à la négociation et à la rédaction des contrats d’exercice libéral clinique/médecin


• Contentieux des contrats (notamment rupture et redevances)


• Assistance dans les relations avec la CME 
• Organisation de la durée du travail : astreinte, forfaits, contrôle des heures, négociation d’accords


• Hygiène, sécurité et santé au travail (reclassement après inaptitude, prévention de la pénibilité)


• Conseils Assistance représentation dans les dossiers suivants :
 -          Comité interne de vigilance et d'information
 
-          CRCI/ ONIAM
 
-          Article L 1142 -1 CSP
  • La responsabilité sans faute du fait des produits défectueux
  • La responsabilité sans faute des dommages résultant d’infections nosocomiales
  • La responsabilité sans faute à l’égard des biens des personnes accueillies
-          Produits de santé L 5311-1 du CSP
-          Produits sanguins
-          Responsabilité des laboratoires et fabricants de produits L 1223-3 du CSP
-          Responsabilité civile de l'établissement
-          Assurance et Audit des contrats de l'établissement
 

 



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Réseaux de santé


• Analyse juridique de la situation en termes de structure et de responsabilité


• Création de nouveaux réseaux (ingénierie juridique et fiscale, rédaction des documents contractuels et du dossier de demande de financement)


• Conception juridique de la coordination du réseau



Exercice pharmaceutique
 
• Officines de pharmacie
         – Opérations de création, de transfert ou de regroupement
         – Étude et choix du mode d’exercice
         – Constitution ou transformation de société
         – Rédaction des actes
         – Dossiers de demande ou de transfert de licence
         – Contentieux 
 
• Structure de regroupement à l’achats et centrale d’achat pharmaceutique  
       
        – Étude et choix de la structure adéquate
         
        –
Rédaction des statuts 
        
        –
Constitution de la structure
  

• Concurrence et distribution applicable à la pharmacie
       – Relations laboratoires / génériqueurs
       – Relations laboratoires / grossistes répartiteurs
       – Relations laboratoires / pharmaciens 


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Industrie de la santé (laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs, santé animale, dispositifs médicaux)
  • Assistance réglementaire auprès des autorités sanitaires françaises et étrangères
  • Gestion et optimisation des éléments incorporels
  • Organisation contractuelle des activités d’achat et de distribution (relations avec les grossistes-répartiteurs, laboratoires, pharmaciens, CGV, contrat unique)
  • Accords de partenariat et/ou de coopération inter-entreprises (R&D, façonnage, sous-traitance, co-promotion, co-marketing, distribution, etc.)
  • Supply chain : organisation et sécurisation des flux (politique de prix de transfert, douane, TVA)
  • Mise en œuvre d’audits de concurrence (contexte de fin de protection de molécules et d’arrivée sur le marché de génériques)
  • Opérations de réorganisation : rationalisation des structures juridiques, modification de la supply chain, acquisitions
  • Taxes pharmaceutiques : optimisation, sécurisation, assistance à contrôle, contentieux
  • Crédit d’impôt recherche : obtention d’agréments et rescrits, relations avec l’Administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement et de la Recherche (DGRIB1), gestion des aspects internationaux, assistance à contrôle et contentieux
  • Assistance à contrôle et contentieux fiscaux
  • Gouvernance fiscale
  • Statut des dirigeants sociaux et des pharmaciens responsables : corporate governance
  • Optimisation fiscale et sociale des transferts internationaux de salariés


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Laboratoires de biologie médicale
  • Suivi de la réglementation
  • Étude et choix du mode d’exercice et mise en société
  • Statut des biologistes : analyses sociales et fiscales (exercice libéral ou salarié)
  • Constitution ou transformation de société
  • Opérations de regroupement dans le cadre de l’Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 :
                    –   Assistance règlementaire auprès des Agences régionales de Santé
                    –    Élaboration des principes de regroupement (rémunération, détention du capital, temps de travail...)
                    –    Élaboration de la documentation juridique liée au regroupement
       §  Protocoles d’accord pré-fusion et traités de fusions-absorption
       §  Pactes d’associés et des autres documents juridiques liant les biologistes préalablement et à la suite du regroupement des sociétés

                   –    Analyse fiscale des opérations de regroupement décidées
  • Rédaction de contrats de coopération, de biologie délocalisée
  • Contentieux 


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