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FIDAL a particulièrement développé son expertise dans les domaines suivants :


Ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante


• Diagnostic juridique du pouvoir de marché et de ses conséquences en droit de la concurrence

• Sécurisation des pratiques


• Gestion des micro-pratiques anticoncurrentielles (micro-PAC)

• Assistance auprès des autorités de concurrence et des juridictions compétentes nationales et communautaires


• Anticipation/assistance auprès des juridictions compétentes au cas d’actions de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles



Contrôle des concentrations

• Evaluation juridique des opérations envisagées

• Assistance lors de notification de concentrations, de fusions-acquisitions et de joint-venture auprès des autorités nationales et communautaires


Transparence tarifaire et conditions de vente


• Conformité des documents commerciaux et pratiques commerciales au regard de la loi « Hamon »


• Diagnostic des pratiques tarifaires et commerciales de l'entreprise

• Analyse de la conformité des conditions de vente aux règles de concurrence

• Adaptation des chartes tarifaires et conditions de vente

• Sécurisation et optimisation de la politique commerciale



Accords et réseaux de distribution


• Assistance dans l’organisation et l’optimisation des relations avec les partenaires de l’entreprise

• Evaluation juridique des accords et organisation de réseaux de distribution

• Audit des contrats et conditions de distribution à l’égard des partenaires commerciaux

• Conseil dans la mise en œuvre de la stratégie de distribution aux niveaux national et international


• Présentation des choix de distribution « multi-canaux »



Commerce international


• Conseil opérationnel pour le développement de l’activité de l’entreprise à l’international

• Assistance lors de transactions avec des partenaires étrangers


• Clauses sensibles dans les contrats internationaux



Commerce électronique


• Relations B to B (ex : contrôle de l’utilisation d’un site)

• Relations B to C (ex : problématique de la vente à distance)



Consommation


• Conformité des documents commerciaux et pratiques commerciales au regard de la loi « Hamon »


• Assistance et conseil pour la mise en œuvre des normes en matière de produits et services, gestion contractuelle des responsabilités, le contentieux pénal,…


• Anticipation/assistance auprès des juridictions compétentes s’agissant de la nouvelle possibilité (introduite par la loi Hamon) pour des associations de consommateurs d’introduire des actions de groupe sur le fondement du droit de la consommation



Gestion de crises produits

• Assistance et conseil pour la mise en œuvre des normes (étiquetage, sécurité …) 

• Assistance en cas de contrôle produits (répression des fraudes, douane …)


Publicité et promotion des ventes

• Accompagnement à la mise en œuvre de campagne de publicité ou de promotion des ventes (soldes, loteries, cadeaux,…)


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