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Quels droits les employeurs ont-ils sur les créations et inventions de leurs salariés ?
Décideurs Stratégie Finance et Droit, 01/11/2010, par Géraldine Michel, Avocat associé et Frederique Bocqueraz, Avocat

Selon un principe fondamental en droit de la propriété intellectuelle, les droits sur une création ou une invention appartiennent à son créateur ou inventeur. Heureusement pour les entreprises, le Code de la propriété intellectuelle (CRI) prévoit des régimes d'exceptions organisant une dévolution des droits à leur profit sur les créations ou les inventions créées par leurs salariés.





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