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Des freins aux contrôles effectués par la CNIL
Relation Client Magazine, 01/03/2010, par Corine Hovnanian, Avocat associé et Antoine Lebrun, Avocat

Le Conseil d'Etat a annulé le 6 novembre 2009 la sanction infligée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à une société opérant par démarchage téléphonique qui ne respectait pas les règles relatives au traitement du droit d'opposition.





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