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La loi réfuit la conflictualité liée au PSE
Entreprise et carrières, 13/05/2014, par Aymeric Hamon

La loi a réduit la conflictualité  liée aux PSE pour deux raisons. D'une part, les représentants des salariés peuvent demander à la Direccte d'enjoindre l'employeur de fournir certaines informations, ce qui, d'une certaine manière, a remplacé la saisine du TCI en référé. D'autre part, et surtout, ce bilan montre que 63"/des PSE ont donné lieu à des accords majoritaires, ce qui est extrêmement élevé sur un sujet aussi difficile.
Il y a certes un intérêt stratégique pour l'employeur à entrer en négociation, puisqu'en cas d'accord, la Direccte n'exerce qu'un contrôle de conformité.
Mais c'est un élément fort de sécurisation juridique.
 
(...)





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