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Expertise du CHSCT et dépistage de drogues illicites
Jurisprudence Sociale Lamy, 05/04/2012, par Caroline Ferté, Avocat, département Droit social

Cass. soc., 8 févr. 2012, pourvoi n° 11-10.382, arrêt n° 430 FS-P+B

Un dispositif ayant pour objet de contrôler l’activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfi ants effectués sans intervention médicale constitue un projet important autorisant le CHSCT à recourir à un expert.





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