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Conditions de mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale pour les infractions commises par les salariés
La Semaine Juridique, 19/04/2012, par Xavier Delassault, Avocat associé et Anne-Laure Dodet, Avocat, département Droit social

Pour condamner une personne morale au titre d'une infraction commise par un salarié, les juges doivent justifier de l'existence effective d'une délégation de pouvoirs au profit de celui-ci.





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