ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Port d'une tenue obligatoire au travail : condition d'indemnisation de l'habillage et du déshabillage
La Semaine Juridique, 05/01/2012, par Stéphane Béal,Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, Juriste

Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des conditions légales :
- port d'une tenue de travail imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail,
- obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital