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Précisions jurisprudentielles sur les conditions de recours au vote électronique
La Semaine juridique, 24/07/2014, par Marie-Noëlle Katchadourian

Lorsqu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les  modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l'absence de protocole pré-électoral valide, être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise.





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