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Licenciement collectif : importance de la transmission au CE des échanges avec la DIRECCTE
La semaine juridique, 05/06/2014, par Cécile Terrenoire, Stéphane Béal

Une organisation syndicale même non représentative peut saisir le juge administratif d'une demande d'annulation d'une décision administrative  d'homologation du document unilatéral ou de validation d'un accord PSE.
L'absence de transmission, par l'employeur, d'une copie de ses réponses aux observations de la DIRECCTEaux représentants du personnel entache la procédure d'information-consultation de ces derniers d'une irrégularité  substantielle et justifie l'annulation de la décision administrative d'homologation.





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