ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Vie personnelle et vie professionnelle : quelles frontières ?
Personnel, 24/01/2011, par Gérard Kesztenbaum, avocat associé, directeur du département Droit social

Sur le fondement de l'art. 9 du code civil (droit au respect de la vie privée), de l'art. 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et, de manière de plus en plus récurrente, de l'art. L.1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Chambre sociale de la Cour de cassation construit pas à pas une jurisprudence sur cette thématique complexe. Ainsi, elle pose des limites nouvelles au pouvoir de direction de l'employeur et aux influences mutuelles et réciproques que la vie professionnelle et la vie privée entretiennent, quand elles ne se mélangent pas allègrement à raison de l'utilisation des NTIC. Morceaux choisis.





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital