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Compétence géographique des syndicats : l'enjeu du contenu des statuts
La Semaine Juridique, 25/11/2010, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département Droit social et Cécile Terrenoire, juriste

Un syndicat ne peut se prévaloir du champ géographique d'une organisation syndicale à laquelle il est affilié pour prétendre remplir la condition relative au champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qui, entre autres, est exigée par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail en vue de la participation aux élections professionnelles dans l'entreprise.





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