ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Syndicats professionnels
La Semaine Juridique Entreprise et affaires, 12/02/2009, par Stéphane Béal, avocat associé, directeur adjoint du département droit social

Désignation d'un délégué syndical supplémentaire aux élections professionnelles.

Le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat lors des élections professionnelles cesse lors de l'élection suivante. En cas de présentation de listes communes par plusieurs syndicats, un seul nouveau délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord.





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital