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Plans locaux d'urbanisme : la crise de croissance
La Gazette des Communes, des départements et des régions, 28/03/2011, par Delphine Gerbeau

Avocat cité : Patrick Hocreitère, avocat associé, responsable du pôle Droit de l'urbanismeet de l'aménagement.

Créé par La loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, le plan d'occupation des sols (FOS) a éte, durant trente ans, l'instrument de la politique foncière des communes. La loi « solidarité et renouvellement urbain s» du 13 décembre 2000 vise à faire passer lurbanisme à une autre échelle. A travers le plan local d'urbanisme (PLU), il ne s'agit plus uniquement de gérer l'utilisation des sols, maîs aussi de développer un projet pour le territoire, alors que la lutte contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels devient un enjeu majeur.





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