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La liberté de choix de l'occupant consacrée ?
La Gazette des communes, des départements et des régions, 14/02/2011, par Arnaud Charvin, avocat associé

Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat vient de mettre un terme à l'hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de l'occupant.





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