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Achat d'électricité photovoltaïque
Gazette économique et culturelle, 11/01/2011, par Sandrine Serpentier-Linares, avocat associé et Karine Biancone, avocat

Le gel des dossiers déposés par les porteurs de projets photovoltaïques imposé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.





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