ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

La gestion des SIEG par les collectivités territoriales
Le Courrier des Maires, 01/11/2010, par Géraldine Chavrier, Avocat

Le Droit communautaire prend en considération la spécificité des SIEG et laisse aux Etats le soin de déterminer ce qui en relève. Mais la qualification de SIEG reste un exercice difficile pour les collectivités.
La Commission européenne n'est pas restée insensible aux difficultés rencontrées par les SIEG locaux : elle a lancé en juin 2010 une consultation sur l'application des règles encadrant le financement des obligations de service public avec l'intention de procéder à de véritables modifications.
Les risques contentieux demeurent, liés aux comportements anti-concurrentiels des SIEG. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour de cassation compte faire respecter le droit de la concurrence aux services d'intérêt économique général sans égard pour leurs spécificités inhérentes à leur activité de service public.





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital