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La précarité de la loi LME en matière d'urbanisme commercial
Droit des Affaires, 26/02/2010, par Astrid Rébillard, Avocat

Sous le glaive du droit communautaire et au vu du bilan contesté du dispositif de la loi Royer n° 73-1193 du 27 décembre 1973, le Parlement français a réformé, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, le régime d'autorisation applicable aux équipements commercieux. Un acte pour rien.





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