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Accessibilité : conséquences des dérogations sur les permis de construire
Le Moniteur, 05/02/2010, par Patrick Hocreitère, Avocat associé

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi de finances rectificative qui introduisait des dérogations au principe d'accessibilité des handicapés moteurs aux bâtiments neufs. Cette disposition avait été introduite par le gouvernement à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 annulant partiellement le décret d'application de la loi "Handicap".
Quel est aujourd'hui le sort des permis de construire délivrés avant l'arrêt du Conseil d'Etat ?





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