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La réalisation d'une opération de fusion transfrontalière entre la France et la Grande-Bretagne : exposé d'un cas pratique
Journal des sociétés, 30/11/2009, par Anne-Sophie Cornette de Saint-Cyr et Béatrice Lunghi, Avocats associés

Les opérations de fusions transfrontalières entre Etats membres de l'Union européene, et en particulier entre la France et la Grande-Bretagne, sont grandement facilitées et sécurisées depuis la Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, transposée en France par la loi du 3 juillet 2008 et le décret du 5 janvier 2009, et en Grande-Bretagne par les Compagnies Regulations 2007 (SI2 2007/2974).





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