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Le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : un outil de protection du patrimoine ?
La Gazette économique et culturelle, 22/02/2011, par Elodie Fiorito-Spony, avocat et Michel Schlegel, juriste

LA LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour l'Entrepreneur Individuel. Entré en vigueur le 10 décembre 2010, le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à tous les entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, sans création d'une personne morale, et tout en restant propriétaires de l'ensemble de leurs biens.





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