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Fiscalité des Ocam, "sortir par le haut !"
Espace Social Européen, 18/02/2011, par Pascal Beau

Avocat cité : Franck Jallas, avocat associé.

La Commission européenne a rejeté, le 26 janvier dernier, la position du gouvernement français qui accorde, depuis 2007, un statut fiscal dérogatoire aux contrats complémentaires d'assurance maladie responsables. Une décision gui jette le trouble dans les mutuelles, mais aussi au sein des institutions de prévoyance. Entretien avec Franck Jallas, avocat associé au cabinet Fidal, spécialiste de la fiscalité des mutuelles.





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