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Transactions entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré : attention aux conséquences financières
Option Droit & Affaires, 02/02/2011, par Christel Perez-Cuccureddu, avocat directeur de mission

Les sociétés membres de groupes fiscaux intégrés déterminent souvent le prix de leurs transactions intragroupes en fonction de considérations purement internes, sans référence aux prix de marchés des biens ou services concernés. Elles ont en effet tendance à considérer que l'acte anormal de gestion réalisé à l'occasion d'une opération intervenue entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré pour un prix ne reflétant pas la valeur de marché des biens ou services vendus n'aurait pas de conséquences financières en cas de contrôle fiscal, en raison du mécanisme de neutralisation applicable en matière d'intégration fiscale. Le conseil d'Etat a récemment mis en lumière le caractère erroné de cette assertion (CE 10 novembre 2010, n° 309148, Sté Corbf i).





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