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L'EIRL, aspects fiscaux et comptables : le choix du patrimoine professionnel affecté
Revue Lamy, 01/06/2010, par Marc Rochedy, Avocat associé

Le projet de loi relatif à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) met fin à la faible protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels et autorise le cloisonnement du patrimoine "professionnel" afin que celui-ci puisse seul servir d'assiette au droit de poursuite des créanciers sous réserve de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publication.





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