ENGLISH ESPACE PRESSE FIDAL FIDUCIE FIDAL FORMATION CONTACT PLAN DU SITE RESTEZ CONNECTÉS
Publications
Actualités
Carrières
Le cabinet
Les avocats et experts
Les expertises
Les bureaux
International
Droit fiscal
Droit des sociétés
Droit social
Concurrence-Distribution
Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Droit du patrimoine
Règlement des contentieux
Droit public
Droit des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire
Banque, Assurance, Gestion d'actifs
Capital Investissement
Difficultés des entreprises
Droit boursier
Environnement
Evaluation et prix de transfert
Immobilier
Santé
Sport
Viti-vinicole
Rechercher un avocat Nous contacter
Présentation Domaines d'intervention Actualités Publications

Réforme de la TVA immobilière : Pour une simplification
Le Tout Lyon, 10/07/2010, par Patrice Graillat, Avocat associé

Incompréhensible pour le profane, critiqué par les praticiens, le régime de la TVA immobilière était en outre devenu non-conforme à la réglementation européenne depuis l'entrée en vigueur de la Directive TVA du 28 novembre 2006. L'actuel gouvernement avait annoncé la réforme pour 2011. C'est finalement avec presque un an d'avance qu'à été promulgée, le 10 mars 2010, la loi n° 2010-237 portant réforme de la TVA immobilière. Les nouvelles règles sont applicables depuis le 11 mars dernier. Simplifier, uniformiser, assouplir, tels sont les grands objectifs poursuivis par le nouveaux texte. Désormais, la TVA immobilière sera pour l'essentiel soumise aux principes fondamentaux de la TVA de droit commun (I). La modification des règles applicables en matière de TVA a également été l'occasion de refondre les règles applicables en matière de droit de mutation (II).





© FIDAL 2017, Tous droits réservés | Données personnelles | Notice légale | Conception & réalisation : Mazarine Digital