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La notion d'indisponibilité temporaire divise les distributeurs
L'Agefi Actifs, 26/03/2010, par Nicolas Ducros

Avocat cité : Michel Braun, Avocat associé

Des assureurs s'appuient sur l'instruction du 4 janvier dernier pour confirmer l'exonération d'ISF dont profitent leurs contrats diversifiés.
A contrario, certains avocats considèrent qu'il n' y a pas lieu de porter une appréciation sur la durée de la clause d'indisponibilité.





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