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Réforme des relations commerciales par la LME et la TVA: un ménage à risque
Les Petites Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 03/04/2009, par Pascal Bourdarias, avocat associé, département droit fiscal, Grenoble

La LME, en adoptant le principe de libre négociabilité des conditions générales de vente, marque l'aboutissement d'une réforme engagée de longue date pour mettre un terme aux pratiques des marges arrières. Toutefois, ces nouvelles dispositions générènt des risques en matière de TVA.





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