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Pactes Dutreil ISF : quand l'administration empêche la loi de s'appliquer
Les Echos Business, 21/03/2014, par Jean-François Desbuquois

La position de l’administration en matière de pactes Dutreil ISF fragilise  tous les grands groupes familiaux en portant une grave atteinte à leur sécurité  juridique.

Transmission entreprise menacée

Dans une réponse  ministérielle MOYNE BRESSAND du 13 août dernier, l’administration a pris une  position très contestable en matière de pactes Dutreil ISF (885 I bis du CGI).

La question était de savoir si l’un des signataires de l’engagement  collectif peut céder partiellement les titres qu’il y a placés au profit d’un  autre signataire.

La ministre répond par la négative. Selon lui, toute cession partielle de titres entre signataires d’un engagement collectif de conservation  ISF entraînerait pour le cédant une remise en cause totale du régime de faveur (perte de l’abattement de 75% sur la valeur taxable à l’ISF) tant pour les titres cédés que pour ceux qu’il conserve.

Cette position paraît totalement injustifiable en droit. Elle est d’abord directement contraire au  texte même de l’article 885 I bis, b) du CGI qui prévoit expressément :
« Les  associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux  des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement ».





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