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La réforme de la fiscalité du patrimoine: l'exonération des biens professionnels
Droit & Patrimoine, 01/09/2011, par Jean-François Desbuquois, avocat associé, directeur adjoint du département Droit du patrimoine

L'entreprise n'est pas mal traitée par la réforme de l'ISF. Au
contraire, le projet de loi vise à résoudre certaines difficultés
techniques sur des régimes d'exonération d'ISF que l'on peut trouver dans les entreprises. Il contient quatre dispositions essentielles dont les deux premières concernent le régime d'exonération des biens professionnels.





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