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Clause d'évaluation du prix de cession de droits sociaux : une nouvelle atteinte à la liberté contractuelle ?
Option Finance, 25/03/2013, par Anne Frechette-Kerbrat et Guy Roulin

L'associé d'une société avait adhéré à un pacte d'actionnaires aux termes duquel il s'engageait à céder sa participation en cas de cessation de ses fonctions salariées. Ayant démissioné, l'associé refuse le prix de cession proposé par les béénficiaires de la promesse en application de la formule, et demande la désignation d'un expert chargé de fixer le prix en application de l'article 1841-4 du Code Civil.





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