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Programmes de rachat d'actions des sociétés non cotées
Option Finance, 02/07/2012, par Philippe D'hoir et Anne Frotté, Avocats associés, département Droit des sociétés

La première loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 6) aménage, pour les sociétés non cotées, un mécanisme leur permettant de racheter leurs propres actions dans des objectifs et conditions déterminés (art. L. 225-209-2 nouveau).





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