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Lois de finances: réformes fiscales majeures intéressant le droit des sociétés
La Gazette du Midi, 23/01/2012, par Pierre-Benoît Vermande, Avocat, département Droit des sociétés

L'entrée en vigueur des lois de finances au 1er janvier 2012 marque l'actualité juridique de ce début d'année (loi n°2011-1977du28 décembre 2011 de finances pour 2012 et 4e loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Si l'on ne devait ne retenir qu'un mot les qualifiant : rigueur. En effet, le climat économique et social morose se reflète dans la rigueur de ces dispositions, dont les exemples d'impact sur notre sphère juridique du droit des sociétés ne manquent pas. Et ce, en matière d'acquisition et de cession de titres de société, notamment.





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