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Conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire : le bail et rien que le bail
AJDI - Actualité Juridique Droit Immobilier, 01/06/2014, par Régis Hallard

Cour de cassation, 3»civ. 17septembre 2013, n" 12-21.724 |nD1004 F-D] - Bridis c/ Stephan (Sté).

La solution : La clause résolutoire ne peut sanctionner qu'un manquement à une obligation expresse du bail.
Observations : La clause résolutoire constituant un mécanisme conventionnel de résiliation du bail, le pouvoir de contrôle du juge est nécessairement limité. Ainsi, si le destinataire du commandement n'y  défère pas dans le mois de sa délivrance, le juge doit constater la  résiliation du bail, sans subordonner les effets de la résiliation à  l'appréciation de la gravité de l'infraction.





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