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Les groupes de logement social
AJDI, 26/09/2011, par Bruno Wertenschlag, avocat associé

Impact de la Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

La notion de «groupe de sociétés» n'a pas de définition unitaire en droit français. Elle n'en recouvre pas moins une réalité incontournable du monde de l'entreprise. Le secteur du logement social n'est pas resté à l'écart de ce phénomène et de grands groupes s'y sont développés. L'idée d'un intérêt de groupe est cependant parfois contrariée dans ce secteur par l'existence d'un intérêt général (la production et la gestion de logements sociaux) limitant ou interdisant certains flux financiers ou de services entre les sociétés membres du groupe. La nouvelle loi de simplification du droit du 17 mai 2011
apporte quelques assouplissements bienvenus afin de fluidifier le fonctionnement des conglomérats du logement social. Des rigidités subsistent cependant...





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