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Rupture brutale de relation commerciale établie : Panorama de jurisprudence 2013
Affiches Parisiennes, 19/03/2014, par Valérie Marx

A l'instar des années précédentes, l'article L. 442,6,I,5 du Code de commerce a fait l'objet d'une très forte application par les juridictions en 2013.

En 2012, le bilan des décisions judiciaires civiles et pénales de l'Université de Montpellier, publié sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), explique le succès de ce dispositif dans le contentieux entre opérateurs économiques, par le contexte de sa mise en œuvre incitant la victime de la rupture à agir dès lors qu'elle n'a rien à y perdre, mais aussi par l'interprétation très extensive de ses conditions par les juges.

Dans l'attente du bilan 2013, un panorama des principales décisions rendues cette année permet d'éclairer tant les conditions d'application de l'article L.442.6, I, 5 du Code de commerce (I), que sa mise en œuvre et sa sanction (II).


 







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