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Le projet de loi «Hamon» sur les relations fournisseurs distributeurs : état des lieux
Option Finance, 22/07/2013, par Valérie Marx et Blanche de La Mure, Avocats, département concurrence-distribution, cabinet FIDAL

L’Assemblée nationale a adopté le 3 juillet dernier le Projet de loi « Hamon » relatif la consommation comportant un volet sur les relations fournisseurs-distributeurs. Ce texte, s’il est promulgué, modifiera la matière en raison notamment du renforcement des pouvoirs de l’administration (injonction, sanction) s’agissant du Titre IV du Livre IV du Code de commerce.





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