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Rupture brutale de relation commerciale : sachez anticiper !
Option Finance, 28/01/2013, par Dominique Ferré et Valérie Marx, Avocats, département concurrence - distribution

Dans un contexte économique encore morose en ce début d'année 2013, le contentieux de la rupture brutale de relation commerciale établie devrait demeurer sur le devant de la scène.
Le dispositif de J'article L. 442-6, 1, du Code de commerce qui sanctionne par la condamnation à des dommages et intérêts la rupture totale ou partielle, sans préavis écrit et raisonnable, d'une relation commerciale établie, représente en 2011 et 2012, à l'instar des années précédentes, un des arguments les plus mobilisés du contentieux des pratiques restrictives de concurrence.





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