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Les soldes d'hiver 2013 : à vos marques!
Chefdentreprise.com, 06/12/2012, par Valérie Marx, Blanche de La Mure, Avocats, département Concurrence - distribution

Les soldes sont très encadrés. La réglementation prévoit l'application de réductions de prix et la publicité visant à annoncer l'opération au public. Et les sanctions prévues par le Code de commerce, en cas de non-respect des obligations, sont sévères. Les soldes nationaux d'hiver approchent. Leur lot de réglementation aussi, qui prévoit la période des soldes, l'application de réductions de prix et la publicité visant à annoncer l'opération au public. La sévérité des sanctions prévues par le Code de commerce,en cas de non-respect de la réglementation applicable aux annonces de soldes(pour les personnes physiques : amende pénale de 15000 euros, art. L. 310-5; pour les personnes morales : amende pénale de 37500 euros et affichage ou diffusion de la décision, art. L. 310-6), mérite de faire le point sur les obligations pesantsur les commerçants.





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